Un traitement de données personnelles qui peut être fondé sur l’exécution du contrat. Lorsque les personnes acceptent de contractualiser par téléphone, les enregistrements des conversations téléphoniques peuvent être traités sur le fondement de la base légale du contrat (article 6.1. b du RGPD).25 avr. 2022
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Enregistrement ou écoute des conversations téléphoniques : faut-il informer … des écoutes ou enregistrements (service de formation, service client , etc.) …
FAQ
Est-il légal d’enregistrer une conversation téléphonique ?
Le code pénal, qui traite en son article 314 bis du secret des conversations téléphoniques, interdit quiconque d’écouter ou de faire écouter – a fortiori d’enregistrer – une conversation privée à laquelle il ne prend pas lui-même part.
Quelle nature de conversation téléphonique avec un client Est-il obligatoire d’enregistrer ?
Désormais, selon le point 57 de la directive, il est obligatoire, pour ces entités, de conserver un enregistrement audio d’une grande partie des transactions effectuées et services proposés à leurs clients ; les transactions passées par courrier électronique, télécopie, courrier, sont également concernées.
Est-il interdit par la loi d’enregistrer une personne à son insu ?
Depuis 1994, l’article 226-1 du code pénal interdit, et réprime pénalement, le fait d’enregistrer une personne sans son consentement dans un cadre privé ou confidentiel et l’article 226-2 en réprime la conservation et la transmission.. Depuis le 1er aout 2020, cet article a été amendé et complété.
Comment demander l’enregistrement d’un appel ?
Démarrer un enregistrement à partir d’un appel
- Ouvrez l’application Téléphone .
- Passez ou recevez un appel.
- Pour enregistrer l’appel, appuyez sur Enregistrer. sur l’écran de l’appel en cours.
- Pour arrêter l’enregistrement, appuyez sur Arrêter l’enregistrement .
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